Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiées INFINIA enregistrée sous le N° de SIRET 92171616300024, dont le siège social est situé au 2 impasse jean jacques rousseau, 94800, Villejuif, immatriculée au RCS de CRETEIL 921 716 163, représentée par Monsieur Marc Soula, en sa qualité de Président et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations d’animation événementielle et artistique.

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Elles ont pour objet d’encadrer les modalités de commande, de paiement, de réalisation des prestations ainsi que les responsabilités de chacune des parties.

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En accédant à nos services et en passant commande auprès de Infinia, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Une signature de ces dernières vous sera demandé en cas de collaboration.

Nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble de ces conditions avant toute réservation ou utilisation de nos services.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact.infinia{at}gmail.com.

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Pour la bonne compréhension des parties, les termes mentionnés en MAJUSCULE doivent être interprétés selon leur définition figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services. 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

L’AGENCE est un intermédiaire de spectacles vivants qui met à la disposition de ses clients, personnes physiques ou morales, professionnelles ou non, désireux d’organiser des évènements publics ou privés (ci-après le « CLIENT ») une ou plusieurs personnes qualifiée(s), artistes, chorégraphes, coordinateurs et/ou techniciens du spectacle (ci-après désigné comme le(s) « PRESTATAIRE(S) » afin d’animer ledit événement.  

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans l’organisation, la préparation et l’exécution des prestations proposées par l’AGENCE. 

 

 

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le contrat entre les parties est composé des documents suivants lesquels prévaudront dans cet ordre-là : 

 

1. LA FEUILLE DE ROUTE 

Compte tenu de la nature complexe du projet impliquant une collaboration étroite entre les parties, l’intervention de nombreux tiers (artistes et techniciens), un dialogue permanent et le plus exhaustif possible dans un esprit de confiance et de respect mutuel, le CLIENT sera activement impliqué dans l’organisation et la préparation des prestations. 

Le CLIENT reconnaît que son implication active dans phase préparatoire de l’événement est indispensable sans quoi le résultat pourrait ne pas correspondre à ses attentes. 

A l’issue de cette phase préparatoire, l’AGENCE adressera, au plus tard QUINZE (15) JOURS avant l'événement, un document de synthèse détaillant les modalités et conditions définitives d’exécution de la prestation proposée par l’AGENCE, et notamment les horaires et l’ordre des prestations, leur contenu détaillé, les lieux, les horaires la liste et le nom des intervenants, le matériel amené et le matériel requis sur place etc… (désigné comme la « FEUILLE DE ROUTE ».)

Celle-ci fera l’objet d’une transmission par courrier électronique au CLIENT lequel devra indiquer son accord exprès par retour de courrier électronique à défaut de quoi, seule l’AGENCE pourra se prévaloir des dispositions de la FEUILLE DE ROUTE. 

 

En l’absence d’accord exprès du CLIENT et, en cas de doute sérieux sur ses intentions, ou de silence à au moins deux (2) interpellations écrites de l’AGENCE, celle-ci pourra résilier unilatéralement le CONTRAT, sans frais ou indemnités au bénéfice du CLIENT, moyennant un préavis de 48h à compter de la dernière des deux interpellations et si celle-ci demeure infructueuse.  

 

Cette résiliation fera l’objet d’une notification écrite par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique fournie par le CLIENT dans le DEVIS et sera effective immédiatement.  Elle sera considérée comme une annulation à l’initiative du CLIENT et les montants déjà versés seront conservés par l’AGENCE dans les conditions fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales.  

 

La FEUILLE DE ROUTE constitue le document contractuel de référence entre les parties dont les dispositions priment sur tous autres. 

 

1. LE DEVIS

Avant tout engagement contractuel des parties, celles-ci devront avoir régularisé un devis précisant les modalités tarifaires et conditions d’exécution de la prestation (désigné comme le « DEVIS »). 

La signature d’un devis par les parties vaut contrat synallagmatique ferme et définitif de l’AGENCE de fournir la prestation convenue et du CLIENT de payer le prix. 

 

En cas de succession de devis signés, et sauf mention expresse d’un devis complémentaire, chaque nouveau devis signé vaudra novation et ainsi, annulera et remplacera les précédents. 

 

L’AGENCE ne pourra être tenue à aucune demande de prestation complémentaire ou modificative au CONTRAT qui n’aurait pas fait l’objet d’un devis préalablement accepté par le CLIENT.  

 

Le DEVIS est supplétif de la FEUILLE DE ROUTE et l’ensemble DEVIS et FEUILLE DE ROUTE constitue les conditions particulières de prestation. 

 

 

1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales de prestation de services sont supplétives de toutes les dispositions qui n’auraient pas déjà était prévues dans la FEUILLE DE ROUTE et le DEVIS. 

 

LA FEUILLE DE ROUTE, LE DEVIS et LES CONDITIONS GÉNÉRALES constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et sont désignées ensemble comme le « CONTRAT ». 

 

Le CONTRAT prévaut sur tout autre document ou toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet y compris les conditions générales d’achat ou de service du CLIENT. 

 

 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AGENCE

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L’Agence s’engage à :

• Mettre à disposition un ou plusieurs artistes qualifiés pour la prestation désignés comme les PRESTATAIRES, 

• Garantir la bonne coordination et la préparation des prestations avec le CLIENT.

• Assurer les conditions techniques nécessaires à la réalisation de la prestation si prévu dans le DEVIS et sous réserve d’avoir toutes les informations nécessaires de la part du CLIENT.

• Fournir tout document nécessaire à la réalisation de la prestation à la demande de l’organisateur ou du CLIENT. (Ex : Attestation de responsabilité civile professionnelle etc.).

L’AGENCE sera tenue de proposer au CLIENT une prestation répondant aux caractéristiques expressément et objectivement exposées dans le CONTRAT. Il s’agira d’une obligation de résultat. Cette obligation de résultat ne saurait en aucun cas porter sur le niveau ou la qualification des PRESTATAIRES, ni les caractéristiques de la prestation attendues par le CLIENT sur lesquelles L’AGENCE n’est tenue que d’une obligation de moyen. 

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

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4.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec la Société afin de garantir la bonne réalisation des prestations, notamment en :

• Allouant les ressources humaines, financières et techniques nécessaires aux prestations commandées ; 

• Se renseigner sur les éléments existants en termes de sonorisation et éclairage, nombre et nature des branchements disponibles etc…) et les communiquer à l’agence au moins 2 semaines avant le début de la prestation ; 

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'organisation de la prestation (plan du lieu, logistique, accès, etc.) ;

• S’assurer qu’un espace couvert est accessible facilement même en cas d’évènements en plein air permettant à l’équipe de s’y replier au besoin. A défaut, le CLIENT s’expose à la non réalisation de la prestation en cas de mauvaises conditions météo.

• Répondre aux questions de l’agence dans les plus brefs délais.

4.2 Respect du planning et des horaires. La finalisation de la FEUILLE DE ROUTE, issue de la collaboration entre le Société et le CLIENT, doit intervenir au minimum deux semaines avant la date des prestations. 

Toute demande de modification des horaires de performance des PRESTATAIRES ou toute autre modification survenant après cette période sera soumise à l’examen de l’AGENCE, qui conservera la liberté de les accepter ou de les rejeter à sa seule discrétion. 

Toute modification demandée le jour de l’évènement pourra être refusée où donner lieu à une facturation complémentaire, sans que l’Agence ou l’Artiste ne puisse en être tenu responsable. Le cas échéant, la facture complémentaire devra être réglée dans un délai de 15 jours à compter de son émission.

En tout état de cause, des frais supplémentaires seront appliqués au CLIENT pour toute heure de prestation modifiée. Sauf mention différente figurant aux autres documents contractuels, ces frais supplémentaires s’élèvent forfaitairement à la somme de 200 euros HT par heure et par PRESTATAIRE.  

4.3 Repas. Pour garantir une prestation complète, le CLIENT doit se conformer aux conditions suivantes : mettre à disposition de chaque PRESTATAIRE (artiste ou membre du staff) un repas substantiel, comprenant soit une entrée et un plat principal, soit un plat principal et un dessert, et une boisson. 

Ce repas doit être servi en 1 seule foi et à un moment défini en amont de la prestation.

Le plat principal devra être chaud et composé d’une viande ou poisson, d’une légumineuse, et d’un féculent au minimum. Dans le cas où le repas fourni ne serait pas conforme aux exigences ci-dessus, l’AGENCE se réserve le droit de faire appel à un fournisseur externe pour satisfaire les besoins alimentaires de ses PRESTATAIRES. Les frais résultants de cette prestation supplémentaire seront facturés au CLIENT et dû par ce dernier.

4.4. Mise à disposition d’une loge. Pour assurer le bon déroulement de la prestation, il est impératif que le CLIENT mette à disposition, pendant toute la durée des prestations et selon le planning prévu à la FEUILLE DE ROUTE, une loge verrouillable. Celle-ci devra inclure une chaise et une bouteille d’eau par PRESTATAIRE. 

4.5. Stationnement des PRESTATAIRES. Le CLIENT est tenu de mettre à disposition une place de stationnement pour chacun des PRESTATAIRES qui se rendra sur les lieux de manière autonome.

4.6. Sécurité et assurance. Le CLIENT est seul responsable de l’accès et de la surveillance du lieu de l’évènement et à ce titre, il est l’unique responsable de tous les dommages qui pourraient être causés aux PRESTATAIRES et au matériel mis à disposition par l’AGENCE ou ses PRESTATAIRES et ce, pendant tout le temps de leur temps sur le site de l’évènement, sauf à établir que les faits dommageables sont l’unique fait des PRESTATAIRES de l’AGENCE.  

A cette fin, Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens présentes sur le site de l’évènement. Cette obligation est une obligation de résultat. 

Il fera cesser sans sommation les comportements déplacés qui émaneraient de personnes présentes à l’évènements (participants et personnel) et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les comportements violents ou obscènes, l’incitation à la haine, les insultes, les propos discriminatoires, les moqueries, le harcèlement sexuel ou moral et tout autre comportement pénalement répréhensible ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine. 

En cas de dommages matériels, les frais de remise en état ou de remplacement du matériel seront alors à la charge du CLIENT et payable dans un délai de 30 jours maximum après réception de la facture.

Pour une manifestation de plus de 12h, un vestiaire avec casiers sécurisés et un local technique sécurisé doivent être mis à la disposition des PRESTATAIRES de l’AGENCE. 

Si le CLIENT est un professionnel ou un particulier ayant souscrit une assurance spécifique pour l’évènement, il s’engage à communiquer à l’AGENCE, préalablement à l’évènement, son attestation d’assurance de responsabilité civile. 

De manière générale, Les parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du CONTRAT. 

 

ARTICLE 5 - DURÉE

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Le Contrat entre en vigueur dès la signature du DEVIS et court jusqu’à la fin de la prestation. 

Cette durée est ferme et le CONTRAT ne pourra être résilié que dans les conditions mentionnées à l’article ANNULATION ci-après. 

Il ne pourra être modifié que par un écrit signé par l’ensemble des parties. 

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

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La signature d’un DEVIS donnera lieu à l’émission d’une facture récapitulative détaillant l’échéancier des règlements à faire parvenir de l’AGENCE. 

Sauf stipulations différentes du DEVIS, ces échéances sont les suivantes : 

6.1. Acompte(s)

Un acompte initial devra être réglé concomitamment à la signature du DEVIS. Le montant du premier acompte sera indiqué sur le devis et son délai de règlement sera de huit (8) jours à compter de l’émission de la facture récapitulative. 

L’AGENCE se réserve le droit d’appeler d’un ou plusieurs acomptes complémentaires si elle l’estime nécessaire notamment compte tenu de l’ampleur de la prestation, de son temps de préparation ou de l’importance de son prix. Ces acomptes devront être réglés dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date d’échéance. 

6.2. Solde

Sauf stipulation contraire sur le devis, le solde de la prestation devra avoir été réglé au moins 15 jours avant la date de l’évènement.  

IMPORTANT :

Le défaut de règlement d’une seule des échéances (acomptes et/ou solde) dans le délai contractuel sera considéré comme une annulation à l’initiative du CLIENT. Le cas échéant, l’AGENCE pourra prendre acte de cette annulation par notification adressée par courrier électronique à l’adresse électronique du CLIENT mentionnée au DEVIS. Le cas échéant, les montants déjà versés seront conservés par l’AGENCE dans les conditions fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales.  

6.3. Règlement anticipé

Le CLIENT pourra régler à tout moment l’intégralité du prix de la prestation. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera consenti. 

6.4. Frais de déplacement

Selon la distance et les difficultés d’accès du lieu de l’évènement, l’AGENCE pourra facturer des frais de déplacement sur une base forfaitaire, lesquels seront, le cas échéant, mentionnés sur le DEVIS et/ou la FEUILLE DE ROUTE. 

6.5. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires intervenues à la demande du CLIENT au cours d’une prestation feront l’objet d’une facture complémentaire que le celui-ci s’engage à régler dans les huit (8) jours de sa réception.  

6.6. Modalités de paiement

Les paiements se feront uniquement par espèces ou virement bancaire sur le compte de l’AGENCE : RIB AGENCE : IBAN : FR76 1695 8000 0127 9361 2949 446 / BIC : QNTOFRP1XXX la date de réception des fonds faisant foi. 

 

ARTICLE 7 - RETARDS

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Sauf cas de force majeure ou évènements purement indépendants de la volonté des parties, les retards donneront lieu à ce qui suit : 

En cas de retard des PRESTATAIRES par rapport à l’horaire de début prévu au Contrat, tout retard excédant 30 min pourra faire l’objet d’un remboursement partiel de la prestation qui ne saurait excéder 10 % du montant de la facture globale. 

En cas de retard du CLIENT dans l’achèvement de l’évènement, des heures supplémentaires seront facturées conformément au tarif mentionné au DEVIS et à défaut de mention, au taux horaire de 200 euros HT par heure et par PRESTATAIRE. Toute heure commencée sera intégralement due. 

Si toutefois le retard est lié à un évènement de force majeure ou un évènement purement indépendant de la volonté des parties (par exemple : grève ou panne technique sur le lieu de réception), aucune heure supplémentaire ne sera facturée et les prestations des PRESTATAIRES seront adaptées en conséquence de manière à ne pas excéder les horaires initialement prévus même si cela conduit à raccourcir la durée globale de la prestation, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun droit à indemnités. 

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ARTICLE 8 - ANNULATION ET FORCE MAJEURE

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Sauf cas de force majeure ou évènements purement indépendants de la volonté des parties, les annulations donneront lieu à ce qui suit : 

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8.1. Annulation à l’initiative du CLIENT

 

L’AGENCE exposant de nombreux frais pour préparer la prestation, réserver le matériel et s’assurer de la disponibilité des PRESTATAIRES et ce plusieurs mois à l’avance, toute annulation du CLIENT est susceptible de lui causer un préjudice. 

 

Aussi, sauf conditions différentes prévues au DEVIS :  

 

1. Si l’annulation de la prestation intervient plus de six (6) mois avant la date l’évènement, le CLIENT sera intégralement remboursé des montants déjà versés ; 

 

1. Si l’annulation de la prestation intervient entre six (6) mois et un (1) mois avant la tenue de l’évènement, l’AGENCE retiendra une indemnité forfaitaire d’annulation équivalente au montant des acomptes déjà versés ;

 

1. Si l’annulation de la prestation intervient moins d’un (1) mois jours avant la date de l’évènement, l’AGENCE appliquera une indemnité forfaitaire d’annulation équivalente à 100 % du prix HT de la prestation, laquelle sera prélevée en priorité sur les montants déjà versés par le CLIENT.  En cas de reste à charge, le CLIENT sera tenu de s’acquitter du solde dans les huit (8) jours de l’envoi de la facture de clôture du dossier. 

8.2. Annulation à l’initiative de l’AGENCE

Les prestations de l’AGENCE sont dépendantes de la disponibilité et de l’état de forme de ses PRESTATAIRES.  

Aussi en cas d’indisponibilité imprévue d’un de ses PRESTATAIRES sans solution de substitution, elle pourrait être contrainte d’annuler la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté. 

Si l’Agence était amenée à devoir annuler la prestation sur ce motif, elle s’engage à proposer une solution de remplacement (autre PRESTATAIRE, changement de date ou d’horaires si possible) et à défaut de solution de substitution ou d’accord du CLIENT sur les nouvelles modalités, à le rembourser des sommes versées, mettant fin au CONTRAT par la même occasion. 

L’AGENCE ne pourra être tenue qu’au remboursement des sommes versées à l’exclusion de tous autres montants. 

L’AGENCE pourra également prendre la décision d’annuler la prestation dans les cas suivants : 

 

• Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

• Le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par la Société, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ; 

• Lorsque la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT. 

8.3. Autres circonstances

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

En pareilles circonstances, les parties se rapprocheront afin de tenter de trouver une solution permettant de limiter au mieux le préjudice de chacun. 

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE 

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9.1.  Propriété intellectuelle et droit à l’image appartenant au CLIENT

 

Tout élément fourni par le CLIENT, qui serait protégé par un droit de la propriété intellectuelle ou un droit à l’image, reste sa seule propriété. A cet effet, il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit l’AGENCE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui ou un droit à l’image sur des éléments fournis par le CLIENT dans le cadre de la prestation. 

Le CLIENT concède à l’AGENCE le droit d’utiliser son nom, sa marque et/ou son logo à titre de référence CLIENT pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans à l’issue de celui-ci. L’AGENCE pourra ainsi afficher ces informations sur tout support de communication afin de lui permettre de justifier de ses références et expériences.  

Le CLIENT autorise également l’AGENCE à procéder à des captations d’images, vidéo ou sonores des Prestations et à utiliser ces captations ou une partie d’entre elles à des fins promotionnelles ou de publicité dans le respect du droit à l’image de chaque individu.
 

9.2.  Propriété intellectuelle et droit à l’image appartenant à l’AGENCE

 

L’ensemble des créations et captations réalisées par l’AGENCE restent sa propriété exclusive. L’AGENCE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. 

 

A titre dérogatoire, l’AGENCE donne l’autorisation au CLIENT d’utilisation les captations d’images, vidéo ou sonores de la prestation dans le cadre de sa communication commerciale et ce gratuitement pendant une durée maximale d’une (1) année. A l’expiration de cette durée initiale, la diffusion de ces contenus sera soumise au paiement d’une redevance forfaitaire annuelle fixée à 50 % du prix de la prestation. Le CLIENT fera son affaire personnelle d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, en ce compris celles des PRESTATAIRES. 

 

En cas de cession de créations par l’AGENCE, le droit d’utilisation consenti au CLIENT prendra immédiatement fin sans droit à indemnité. 

 

ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE DES PARTIES 

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L’AGENCE et le CLIENT sont des personnes indépendantes liées par une prestation de nature purement économique entre entités autonomes et distinctes, sans qu’il n’existe aucun lien capitalistique, de contrôle ou de subordination entre elles. 

De la même manière, l’AGENCE et les PRESTATAIRES sont également des personnes indépendantes liées par un contrat de collaboration. Aussi, les PRESTATAIRES ne sont pas des salariés de l’agence et ne sont ni sous ses ordres, ni sous sa direction, celle-ci n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire et d’organisatrice de la prestation dans son ensemble. 

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ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

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Sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières, le CLIENT est responsable, à ses frais, de l’acquisition et de l’obtention de tout droit, licence et accord nécessaire au titre des Prestations, et notamment des éventuelles déclarations auprès de la SACEM. 

A cet égard, il est précisé que l’AGENCE ne saurait en aucun cas être considérée comme organisatrice de quelque évènement que ce soit au sein desquelles les prestations sont exécutées.

Le CLIENT est seul responsable de l’initiative et du choix des prestations fournies par l’AGENCE et donc de leurs conséquences directes ou indirectes. 

De la même manière, l’AGENCE n’est pas responsable du comportement des PRESTATAIRES lors de l’évènement, ni du niveau de qualité des prestations fournies. L’AGENCE se contente de sélectionner les PRESTATAIRES qu’elle juge adaptés, sur la base de leurs formations, leurs expériences, de leurs recommandations, de leur book, de leur curriculum vitae mais ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle et de direction à leur égard. 

En aucun cas, L’AGENCE ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats,
(II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Contrat concerné par le fait générateur de responsabilité. 

Conformément à l’article 2254 du Code civil, aucune action en responsabilité du CLIENT ne sera recevable passé un délai de 2 ans à compter du fait générateur de responsabilité, ladite action étant alors réputée prescrite et donc irrecevable.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679. 

L’AGENCE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de ses Prestations. Le CLIENT fournit ces informations en toute connaissance de cause, et accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Prestations. 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le CLIENT devra adresser sa demande par email : contact.infinia@gmail.com ou par courrier en effectuant sa demande écrite et signée au siège social de la Société, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Aucune information personnelle du CLIENT n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et, le cas échéant, à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des Prestations proposées. 

L’AGENCE pourra notamment faire parvenir au CLIENT de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur son activité et sur les arts du spectacle vivant de manière générale, ainsi que des messages personnalisés, en fonction des Prestations commandées par le CLIENT.

 

ARTICLE 13 - STIPULATIONS GENERALES 

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13.1. Intuitu Personae : Le Contrat est conclu en considération de la personne du CLIENT et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’AGENCE. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du CONTRAT à un tiers, sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable du CLIENT. 

13.2. Notifications : Toute notification ou communication au titre du CONTRAT devra être établie par écrit et adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le DEVIS. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’évènement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une information écrite à l’autre partie.  

13.3. Non-renonciation :  Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 

13.4. Divisibilité contractuelle : Si une ou plusieurs stipulations du CONTRAT étaient jugées nulles ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

13.5. Droit applicable et attribution de compétence : Le CONTRAT est soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du CONTRAT et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du litige par les deux parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant du siège social de l’AGENCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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