Conditions Générales de location de matériel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiées INFINIA enregistrée sous le N° de SIRET 92171616300024, dont le siège social est situé au 2 impasse jean jacques rousseau, 94800, Villejuif, immatriculée au RCS de CRETEIL 921 716 163, représentée par Monsieur Marc Soula, en sa qualité de Président et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations d’animation événementielle et artistique.
Elles ont pour objet d’encadrer les modalités de commande, de paiement, de réalisation des prestations ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
En accédant à nos services et en passant commande auprès de Infinia, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Une signature de ces dernières vous sera demandé en cas de collaboration.
Nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble de ces conditions avant toute réservation ou utilisation de nos services.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact.infinia{at}gmail.com.
Pour la bonne compréhension des parties, les termes mentionnés en MAJUSCULE doivent être interprétés selon leur définition figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Infinia" (le “Propriétaire”) et le “Locataire”, collectivement dénommées les “parties”, applicables à toute location effectuée par le biais du site web infinia.fr. Le fait de passer commande implique l'acceptation totale de ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS À FOURNIR
- Pièce d'identité ou Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou personnes morales - Justificatif de domicile (ou du siège de l’entreprise) de moins de 3 mois (loyer, EDF, téléphone, eau .) - Un dépôt de garantie qui se fera par Carte Bancaire ou espèces uniquement au moment de la prise de matériel et dont le montant est indiqué dans le descriptif du produit. Le matériel ne sera délivré que si tous les éléments justificatifs et de caution sont réunis. Le client devra s’assurer de disposer des fonds et du plafond de paiement nécessaires au règlement de la caution.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LOCATION, MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION
La location commencera le 1er jour de la période de réservation et le matériel sera à récupérer sur site à partir de 10h* à l’adresse suivante :
Infinia 2 impasse Jean Jacques Rousseau, 94800 Villejuif
L’heure exacte de retrait est à renseigner par le locataire au moment de la réservation. Il est impératif de respecter le créneau renseigné pour garantir la récupération du matériel. Passer 1 heure de retard, Infinia ne pourra pas être tenu responsable en cas d’absence et aucun remboursement ne pourra être demandé. Le matériel devra ensuite être retourné le dernier jour de la réservation et à l’heure renseignée par le locataire au moment de la réservation. Passer 1 heure de retard, Infinia ne pourrons pas être tenu responsable en cas d’absence et facturera des jours de location supplémentaires tant que le matériel n’est pas retourné.
Des frais supplémentaires seront ajoutés dans le cas où le matériel est retourné plus tard que la date prévue pour le retour. Pour chaque jour de retard et sauf accord écrit préalable, le locataire versera au propriétaire : - l’équivalent du montant de location journalière prévue dans le contrat - une pénalité de 10% de ce montant. *Pour toute demande de livraison et/ou de présence d’un technicien, merci de nous faire la demande via le formulaire de contact.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA LOCATION
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, indiqués sur le site internet. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. A cela s'ajoute une caution d’un montant équivalent au prix du matériel loué et qui sera restitué à la remise du matériel. Le paiement pourra se faire uniquement au moment de la réservation sur le site infinia.fr.
ARTICLE 5 - MODIFICATION ET ANNULATION
Le matériel étant réservé, la location pourra être modifiée ou annulée éventuellement par le locataire dans les cas suivants : - Au-delà de 30 jours avant la date effective de location avec remboursement total. - 15-30 jours avant la date effective de location avec remboursement de 50%. - Moins de 15 jours précédant la date effective du contrat, la location sera validée définitivement et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement même en cas de modification.
ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE
Infinia ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de mettre à disposition le matériel en raison d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, accident, etc.).
ARTICLE 7 - UTILISATION DU MATÉRIEL
Le matériel doit être utilisé de manière prudente et appropriée. Son utilisation doit être conforme à toutes les lois et réglementations relatives à la possession, l'utilisation ou l'entretien du matériel.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE
En plus des frais de location, le locataire devra verser un dépôt de garantie, correspondant au montant total de la valeur de remplacement du matériel loué, avant de recevoir tout matériel et au moment de la signature du présent contrat. Ce dépôt sera restitué au locataire à la fin du présent contrat lors de la restitution du matériel déduction faite des éventuels dommages. 2/4 Ce dépôt de garantie devra se faire uniquement en espèces ou par Carte Bancaire. Si un client ne peut faire de caution le jour de la location pour cause de solvabilité ou atteinte du plafond de la carte, cette situation ne peut entraîner de remboursement, celle-ci étant assimilée à un défaut venant du client.
ARTICLE 9 - TRANSPORT
Sauf en cas de livraison, le locataire est responsable pour l’ensemble des frais et coûts : - au début de la période de location, pour la livraison du matériel depuis les locaux d’Infinia jusqu’au lieu d’utilisation. - à la fin de la période de location, pour la livraison du matériel jusqu’aux locaux d’Infinia.
ARTICLE 10 - ÉTAT DU MATÉRIEL
Le locataire s'engage à maintenir le matériel propre et en bon état de fonctionnement pendant la durée de la location, à ses propres frais. En cas de perte ou d'endommagement irréparable du matériel, le locataire devra payer au propriétaire le coût de remplacement du matériel. Ce montant sera calculé par Infinia et prélevé sur la caution. Dans le cas où le matériel retourné nécessite un nettoyage, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel. (Câbles collants, enceintes ou housses sales etc .) La responsabilité d’INFINIA ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement par la mauvaise utilisation des appareils loués.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire s'engage à maintenir le matériel propre et en bon état de fonctionnement pendant la durée de la location, à ses propres frais. En cas de perte ou d'endommagement irréparable du matériel, le locataire devra payer au propriétaire le coût de remplacement du matériel. Ce montant sera calculé par Infinia et prélevé sur la caution. Dans le cas où le matériel retourné nécessite un nettoyage, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel. (Câbles collants, enceintes ou housses sales etc .) La responsabilité d’INFINIA ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement par la mauvaise utilisation des appareils loués.
ARTICLE 12 - ASSURANCE
Le locataire doit être titulaire d’une assurance (telle qu’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle) pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. À défaut, il s’engage à indemniser intégralement Infinia en cas de dommage. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de dommages causés au matériel, le locataire pourra faire intervenir son assurance pour couvrir les frais dans un délai de 15 jours après la restitution.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ
Le matériel est et restera la propriété exclusive de l’entreprise Infinia. Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le(s) bien(s). Le Locataire s'engage à ne donner au bien aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs. Le matériel de sonorisation ne devra pas être utilisé à l'extérieur, sur la voie publique sans approbation des services de police.
ARTICLE 14 - INDEMNISATION
À l'exception des dommages, réclamations ou pertes dus aux actes ou à la négligence d’Infinia, le locataire, dans la mesure permise par la loi, indemnisera et tiendra Infinia et ses biens, libres et exonérés de toute responsabilité pour les pertes, réclamations, blessures ou décès de toute personne, y compris le locataire, ou pour les dommages aux biens découlant de l'utilisation et de la possession du matériel par le locataire ou des actes ou omissions de toute personne, y compris le locataire, utilisant ou possédant l'équipement avec le consentement exprès ou implicite du locataire.
ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toute entente ou représentation antérieure de quelque nature que ce soit avant la date du présent contrat. Il n'existe aucune autre promesse, condition, entente ou autre accord, oral ou écrit, relatif à l'objet du présent contrat.